Texte integral de l'ALE

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS

CHAPITRE 22

Dispositions Finales

Article 22.1 : Annexes

Les Annexes à cet accord constituent une partie intégrante du présent Accord

Article 22.2 : Amendements

Les Parties peuvent convenir d'amender le présent accord. Lorsqu'il est convenu par écrit et approuvé conformément aux procédures légales de chacune des Parties, un amendement entrera en vigueur à la date et dans la manière que les Parties déterminent.

Article 22.3 : Amendement de l'Accord de l'OMC

Si toute disposition de l'Accord de l'OMC qui a été incorporée dans le présent Accord est amendée, les Partie se consulteront aux fins d'amender la disposition pertinente du présent Accord, selon qu'il est approprié, conformément à l'Article 22.2.

Article 22.4 : Stratégies de Développement

A la demande de l'une ou de l'autre Partie, les Parties se consulteront pour considérer les stratégies et les politiques visant le développement et la promotion de nouvelles activités économiques dans le territoire de l'une ou l'autre Partie qui contribueraient à la réalisation des objectifs de l'Accord.

Article 22.5 : Accession

1. Tout pays ou groupe de pays peut accéder au présent Accord sous réserve des termes et conditions tels qu'ils peuvent être convenus entre ce pays ou groupe de pays et les Parties et après approbation conformément aux procédures légales en application dans chaque pays.

2. Le présent accord ne s'appliquera pas entre toute Partie et tout pays ou groupe de pays en accession si, au moment de l'accession, l'une des Parties ne consent pas à une telle accession.

Article 22.6 : Entrée en Vigueur et Dénonciation

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle les Parties échangent les notifications écrites certifiant qu'elles ont achevé leurs procédures légales respectives ou à toute autre date que les Parties peuvent convenir.

2. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en avisant l'autre Partie par écrit, six mois à l'avance.

Article 22.7 : Textes Authentiques

Les textes anglais, arabe et français du présent Accord sont également authentiques.

EN FOIS DE QUOI, les soussignés, étant dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à ______________, en double exemplaires, le __________ 200_.