Texte integral de l'ALE

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS

Chapitre 19

Administration de l'Accord

Article 19.1 : Points de contact

1. Chaque Partie désignera un ou plusieurs points de contact pour faciliter les communications entre elles concernant toute question visée par le présent accord.

2. À la demande de l'autre Partie, les points de contact indiqueront quel bureau ou quel représentant officiel compétent pour la question visée et assistera, selon qu'il sera nécessaire, en facilitant la communication avec la Partie requérante.

Article 19.2 : C omite mixte

1. Les Parties établissent, par la présente, un Comité mixte pour superviser la mise en œuvre du présent Accord et examiner les relations commerciales entre elles.

a) Le Comité mixte sera composée de représentants officiels de chaque Partie et sera présidée par (i) le Bureau du Représentant des États-Unis pour le Commerce et (ii) le Ministère des Affaires Étrangères et la Coopération du Royaume du Maroc.

b) Le Comité mixte peut instituer et déléguer ses compétences à des sous-comités ou des groupes de travail ad hoc ou permanents et demander l'avis des personnes intéressées.

c) Le Comité Mixte déterminera les compétences et les objectives de chaque sous-comité ou groupe de travail et supervisera leurs travaux.

2. Le Comité Mixte :

a) examinera le fonctionnement général du présent accord;

b) examinera et étudiera certaines questions spécifiques ayant trait au fonctionnement et à la mise en œuvre du présent accord à la lumière de ses objectifs [trp1] ;

c) facilitera la prévention et le règlement des différends survenant en vertu du présent Accord, y compris à travers des consultations conformément au Chapitre 20 (Règlement des Différends);

d) étudiera et adoptera tout amendement au présent Accord ou autre modification aux engagements qu'il comprend, sous réserve de l'accomplissement de toutes les procédures légales internes nécessaires de chaque Partie [trp2] ;

e) étudiera les voies de renforcer davantage les relations commerciales entre les Parties et de favoriser les objectifs du présent accord, notamment par une coopération et une assistance renforcées; et

f) prendra toute autre action que les Parties peuvent convenir.

3. Le Comité mixte établira ses règles de procédure. Toutes les décisions du Comité Mixte seront prises par consensus.

4. Sauf si les Parties conviennent autrement, le Comité Mixte sera convoqué :

a) en session ordinaire chaque année, lesquelles sessions étant tenues en alternance sur le territoire de chaque Partie; et

b) en session extraordinaire dans les 30 jours à compter de la date de la demande d'une Partie, lesquelles sessions extraordinaires étant tenues sur le territoire de l'autre Partie ou en tels lieux dont les Parties peuvent convenir.

5. Reconnaissant l'importance de l'ouverture et de la transparence, les Parties réaffirment leurs pratiques respectives d'étudier les avis des membres du public afin de s'inspirer d'une large gamme de perspectives dans la mise en œuvre du présent Accord.

6. Chaque Partie traitera au même titre que la Partie qui les fournit, les renseignements de nature confidentielle échangés en rapport avec une réunion du Comité Mixte.

Page: 3
[trp1] Are these in or out?

Page: 3
[trp2] Presumably, certain amendments would require approval by the U.S. Congress. I've suggested this language because it is parallel to the language we're proposing for entry into force.