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de l'ALE
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE MAROC ET LES ETATS-UNIS
CHAPITRE 1
Dispositions Initiales et Définitions
Section A : Dispositions Initiales
Article 1.1 : Etablissement d'une zone de libre échange
Les Parties à cet Accord, conformément à l'Article XXIV du GATT 1994 et l'Article V de l'AGCS établissent par les présentes une zone de libre échange conformément aux dispositions de cet Accord.
Article 1.2 : Relation avec les autres accords
- A l'exception de ce qui est prévu aux paragraphes trois à cinq, chaque partie, réaffirme ses droits et obligations existant entre elles en vertu des accords bilatéraux et multilatéraux auxquels les Parties sont parties, dont l'accord de l'OMC.
- Le présent Accord ne sera pas interprété comme permettant de déroger à aucune obligation légale internationale entre les Parties qui donne droit aux produits ou services ou aux fournisseurs de produits ou de services, à un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord.
- Les articles VI et VII du Traité entre les Etats-Unis et le Royaume du Maroc concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, avec le protocole, signé à Washington le 22 Juillet 1985 ("le Traité") seront suspendus à l'entrée en vigueur du présent Accord.
- Nonobstant le paragraphe 3, pour une période de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, les articles VI et VII du Traité ne seront pas suspendus.
a) dans le cas des investissements couverts par le Traité à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord ; ou
b) dans le cas des différends qui ont surgi avant l'entrée en vigueur du présent Accord et qui sont autrement éligibles à être soumis à un règlement en vertu de l'article VI ou VII.
- Dans le cas ou l'une ou l'autre Partie met fin au présent accord conformément à l'article 22.5 (entrée en vigueur et dénonciation), les Articles VI et VII du Traité, dans la limite de ce qui est suspendu, reprendront automatiquement le fonctionnement et seront maintenus en pleine force et effet comme prévu par lesdits articles.
Section B : Définitions Générales
Article 4 : Définitions
Aux fins du présent Accord et sauf contrairement indiqué :
Accord sur l'évaluation en douane signifie l' Accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC ;
jours signifie jours calendaire ;
entreprise signifie toute entité constituée ou organisée en vertu des lois applicables, qu'elle soit à but lucratif ou non et qu'elle soit de propriété privée ou de propriété publique, y compris, inter alia , toute société, trust, partenariat, entreprise individuelle, coentreprise ou toute autre association ;
entreprise d'une partie signifie toute entreprise constituée ou organisée en vertu des lois d'une Partie ;
en vigueur signifie qui est en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord ;
AGCS signifie Accord Général sur le Commerce des Services, figurant en Annexe 1B de l'Accord de l'OMC ;
GATT 1994 signifie Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, figurant en Annexe 1A de l'Accord de l'OMC ;
produit d'une Partie signifie les produits domestiques au sens entendu par le GATT de 1994 ou les produits dont les Parties peuvent convenir y compris les produits d'origine de cette Partie ;
Système harmonisé (HS) signifie le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises , y compris ses Règles Générales d'Interprétation, Notes de Section et Notes de chapitres, tel qu'adopté et mis en oeuvre par les Parties dans leurs législations douanières respectives ;
mesure comprend toute loi, tout règlement, toute procédure, toute exigence ou toute pratique;
ressortissant signifie une personne physique par référence à l'Annexe 1-A ;
bien originaire signifie un produit remplissant les conditions requises par les règles d'origine stipulées au Chapitre cinq (Règles d'origine) ou au Chapitre quatre (Textiles et vêtements) ;
personne signifie toute personne physique ou entreprise;
personne d'une Partie signifie un ressortissant ou une entreprise d'une Partie ;
traitement tarifaire préférentiel signifie le taux de droit de douane appliqué à un produit originaire en vertu du présent Accord ;
Accord sur les Sauvegardes signifie l' Accord sur les Sauvegardes , figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC ;
Accord sur les MSP signifie l' Accord sur l'Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires , figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC ;
Accord sur les OTC signifie l' Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce , figurant à l'Annexe 1A de l'Accord de l'OMC ;
territoire signifie, pour une Partie, son territoire tel qu'il est défini à l'Annexe 1-A ;
Accord sur les ADPIC signifie l' Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce , figurant à l'Annexe 1C de l'Accord de l'OMC ;
OMC signifie l'Organisation Mondiale du Commerce ; et
Accord de l'OMC signifie l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé le 15 avril 1994.
Annexe 1A
D É finitions Sp É cifiques aux Pays
Aux fins du présent Accord et sauf contrairement indiqué :
Un ressortissant signifie :
(a) en ce qui concerne le Maroc, "ressortissant du Royaume du Maroc" conformément au Dahir n°1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) promulguant le Code de Nationalité Marocaine ; et
(b) en ce qui concerne les États-Unis, "ressortissant des Etats-Unis", tel que défini sous le Titre III de la Loi sur l'immigration et la nationalité.
territoire signifie en ce qui concerne les Etats Unis :
(a) le territoire douanier des États-Unis, qui comprend 50 États, le District de Columbia et Porto Rico ;
(b) les zones franches situées aux États-Unis et à Porto Rico ; et
(c) toute zone s'étendant au-delà des eaux territoriales des États-Unis et sur lesquelles, conformément au droit international, et à leur législation nationale, ils peuvent exercer des droits sur les fonds marins, leur sous-sol et les ressources naturelles qui s'y trouvent.
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