Texte integral de l'ALE

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE MAROC- ETATS-UNIS

Note explicative des Mesures Non Conformes

Annexe I

LISTE DU MAROC

1. La liste des réserves d'une Partie énonce, conformément aux articles 10.12 (mesures non conformes) et 11.6 (mesures non conformes), les mesures existantes d'une Partie qui ne sont pas sujettes à tout ou partie des obligations imposées par :

(a) Article 10.3 ou 11.2 ( traitement national) ;

(b) Article 10.4 ou 11.3 ( traitement de la nation la plus favorisée) ;

(c) Article 11.5 ( présence locale) ;

(d) Article 10.8 ( prescription de résultats) ;

(e) Article 10.9 ( dirigeants et conseils d'administration) ; ou

(f) Article 11.4 (accès aux marchés).

2. Chaque réserve figurant en annexe prévoit les éléments suivants :

(a) Secteur se réfère au secteur pour lequel la réserve est faite ;

(b) Obligations concernées précise la ou les obligations visées au paragraphe 1 qui, conformément aux articles 10.12.1.(a) (mesures non conformes) et 11.6.1(a) (mesures non conformes), ne s'appliquent pas à la ou aux mesures indiquées ;

(c) Niveau de gouvernement indique le niveau du gouvernement qui maintient la ou les mesures indiquées ;

(d) Mesures identifie les lois, règlements ou autres mesures pour lesquels la réserve est faite . Une mesure figurant dans l'élément Mesures  :

(i) signifie la mesure telle qu'amendée, prorogée ou renouvelée à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, et

(ii) inclut toute mesure subordonnée, adoptée ou maintenue dans le cadre de ladite mesure et en conformité avec celle-ci :

(e) Description, pour le Maroc, énonce les aspects non conformes de la mesure pour laquelle la réserve est faite, et Description , pour les USA, fournit une description de caractère général et non contraignant des mesures.