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de l'ALE
Annexe 5-A
Règles d'Origine Spécifiques
Certains produits
SECTION A : Notes Interprétatives
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Pour les produits couverts par cette annexe, un produit est réputé comme produit originaire si:
(a) les matières non originaires utilisées dans sa production ont subi une transformation entraînant le changement dans la classification tarifaire tel que spécifié dans la présente annexe comme résultat de l'entière obtention dans l'un ou les deux territoires des Parties, ou si les matières remplissent les conditions requises pour cette annexe quand le changement dans la classification tarifaire, pour les matières non originaire, est non spécifiée; et
(b) Le produit répond à toute autre condition fixée pour ce chapitre
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Aux fins d'interpretation des règles d'origine non prévues par cette annexe:
(a) La règle spécifique, ou l'ensemble des règles spécifiques qui s'appliquent à une position ou sous-
position particulières; s'applique ipso facto aux positions ou sous-positions adjacentes;
(b) Une règle applicable à une sous-position doit prendre considération la règle applicable à la position
de rattachement dans la Tarif;
(c) Un changement dans la classification tarifaire n'est requis que pour les matières non-originaires;
(d) Les définitions suivantes s'appliquent :
Chapitre s'entend d'un chapitre du Système harmonisé;
Position s'entend des quatre premiers chiffres de la codification des marchandises dans le Système harmonisé;
Section s'entend d'une section du Système harmonisé; et
Sous-position s'entend des six premiers chiffres de la codification des marchandises dans le Système harmonisé.
Section B: Règles Spécifiques
Note de l'annexe: Les produits contenant plus de 10% en poids de lait de vache solide, classés sous le chapitre 4 et les positions 1901, 2105, 2106 et 2202, doivent être obtenus à partir de lait de vache originaire de l'une des parties. Ces produits contenant du lait solide de brebis ou de chèvre, ou d'autres produits classés dans le chapitre 4 ou dans les positions précitées, peuvent être obtenu à partir de lait de brebis ou de chèvre non originaire.
Animaux vivants-viandes et abats comestibles 02-04
Section I : Produits du règne végétal (Chapitres 6-14)
Note: les produits agricoles et horticoles cultivés sur le territoire d'une Partie seront traités comme étant originaires du territoire de cette Partie même s'ils sont cultivés à partir de semences, de bulbes, de rhizomes, de bouture, de greffons, boutons, ou d'autres parties de plantes vivantes importés à partir d'un pays tiers.
Chapitre 6 : Plantes vivantes et produits de la floriculture
0602-0603 Un changement aux positions 0602 à 0603 à partir de tout autre chapitre.
Chapitre 7 : Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
0710-0713 Un changement aux positions 0710 à 0713 à partir de tout autre chapitre.
Chapitre 8 : Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
0811-0814 Un changement aux positions 0811 à 0814 à partir de tout autre chapitre.
Chapitre 9 : Café, thé, maté et épices
0901.21-0901.22 Un changement aux positions 0901.21à 0901.22 à partir de tout autre chapitre.
0902.10 Un changement à la position 0902.10 à partir de tout autre sous-position.
0904.20 Un changement à la position 0904.20 à partir de tout autre chapitre à l'exception du chapitre 7.
0910.20 Un changement à la position 0910.20 à partir de tout autre chapitre.
Chapitre 12 : Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages.
1212.10 Un changement à la sous-position 1212.10 à partir de toute autre sous- position ou à partir du caroubes ou graines de caroubes de la sous-position 1212.10.
Chapitre 13 : Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux.
1302.32 Un changement à la sous- position 1302.32 de toute autre sous-position ou à partir de mucilage, non modifié de la sous-position 1302.32.
Section II : Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués (Chapitres 16-24)
Chapitre 20 : Préparations de légumes, de fruits, ou d'autres parties de plantes.
2001 Un changement à la position 2001 à partir de tout autre chapitre à l'exception des chapitres 7 et 8.
2002 Un changement à la position 2002 à partir de tout autre chapitre à l'exception du chapitre 7.
2003 Un changement à la position 2003 à partir de tout autre chapitre à l'exception du chapitre 7.
2004 Un changement à la position 2004 à partir de tout autre chapitre à l'exception du chapitre 7.
2005 Un changement à la position 2005 à partir de tout autre chapitre à l'exception du chapitre 7.
2006 Un changement à la position 2006 à partir de tout autre chapitre à l'exception des chapitres 7 et 8.
2007 Un changement à la position 2007 à partir de tout autre chapitre à l'exception des chapitres 7 et 8.
2008 Un changement à la position 2008 à partir de tout autre chapitre à l'exception du chapitre 8.
2009.11-2009.39 Un changement aux sous-positions 2009.11 à 2009.39 à partir de
tout autre chapitre à l'exception de la position 0805.
2009.41-2009.80 Un changement aux sous-positions 2009.41 à 2009.80 à partir de tout autre chapitre ou à partir de jus concentrés de raisins, de pommes, de poires, de bananes, de goyaves, de mangues et de carottes de la position 2009.
2009.90 Un changement à la sous-position 2009.90 à partir de tout autre chapitre ; ou un changement à la sous-position 2009.90 à partir de toute autre sous-position à l'intérieur du chapitre 20, même s'il y un changement à partir de tout autre chapitre, à la condition que l'ingrédient ou les ingrédients du jus, qui sont importés d'un seul pays tiers, ne constituent pas plus de 60% du volume du produit.
Chapitre 21 : Préparations alimentaires diverses
2106.90 Un changement en un jus concentré d'un seul fruit ou de légume enrichie de vitamines ou de minéraux de la sous-position 2106.90 à partir de n'importe quel autre chapitre ou à partir de jus de raisins, de pommes, de poires, de bananes, de goyaves, de mangues et de carottes de la position 2009, à l'exception de ceux de la position 0805, des sous-positions 2009.11 à 2009.39 et de la sous-position 2002.90.
Chapitre 22 : Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
220410 à 220430:Un changement aux positions 220410 à 220430 à partir de tout autre chapitre.
Section III : Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc (Chapitres 39-40)
Chapitre 39 : Matières plastiques et ouvrages en ces matières
3919.10-3919.90 Un changement aux sous-positions 3919.10 à 3919.90 à partir de toute autre sous-position en dehors de ce groupe.
Section IV : Métaux communs et ouvrages en ces métaux (Chapitres 72-83)
Chapitre 72 Fonte, fer et acier
7209 Un changement à la position 7209 à partir de toute autre position.
7210 Un changement à la position 7210 à partir de toute autre position.
7211 Un changement à la position 7211 à partir de toute autre position.
7212 Un changement à la position 7212 à partir de toute autre position.
Section V : Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision et parties et accessoires de ces appareils
Chapitre 85 : Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
8544.30 Un changement à des jeux de fils pour bougies d'allumage et autres jeux de fils de la sous-position 8544.30 des types utilisés dans les véhicules automobiles, à partir de toute autre sous-position, ou à partir de produits de cette sous-position, à la condition que l'assemblage de ces produits comporte au moins chacune des opérations suivantes:
- assemblage d'au moins 10 pièces séparées.
- découpage de fil dans des longueurs différentes pour créer des sous -assemblages de fil
- dénudage des embouts des fils
- insertion des connecteurs aux extrémités des groupes de fils sous-assemblés
- montage des câbles
- tests à 100% des faisceaux de câbles et autres opérations de contrôle de la qualité
- emballage et étiquetage du produit fini
8544.11-8544.20
8544.41- 8544.70 Un changement aux sous-positions 8544.11 à 8544.20 et aux sous-positions 8544.41 à 8544.70 à partir de toute autre sous-position, y compris toute sous-position à l'intérieur de ce groupe, à la condition que la valeur des matières produites et les coûts directs des opérations de transformation accomplies dans l'une ou les deux Parties sont supérieures ou égales à 35 pour cent de la valeur estimée du produit au moment de son entrée au territoire de l'autre Partie.
Section VI Matériel de transport (Chapitres 86-89)
Chapitre 87 : Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
8707 Un changement à la position 8707 à partir de toute autre
position.
8708.91 Un changement à la position 8708.91 à partir de toute autre
sous-position.
8708.93 Un changement à la position 8708.93 à partir de toute autre
sous-position.
8708.94 Un changement à la position 8708.94 à partir de toute autre
sous-position.
8708.99 Un changement à la position 8708.99 à partir de toute autre
sous-position. .
8716.31/39/40 Un changement aux positions 871631/39/40 à partir de toute
autres sous-positions.
8716.90 Un changement à la position 8716.90 à partir de toute autre
sous- position..
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